Art. 10 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

Tout service militaire, qu'il donne lieu au paiement intégral ou partiel du traitement, doit être signalé aux départements, à l'intention du Département de la Justice et de l'Intérieur.

Dans chaque cas de service militaire soldé, les intéressés doivent remettre à l'administration la carte d'avis de solde. Il en est de même lorsque le service militaire s'accomplit par jours isolés ou en dehors des heures ordinaires de travail.