Art. 8 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

En cas d' intervention, l'employé soumis au système d'enregistrement du temps de présence comptabilise son temps de travail ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement, aller et retour, de son domicile jusqu'au lieu de l'intervention.

2 Le cas échéant, l'indemnisation prévue à la section 2 est due.