Art. 4 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

Avec l'accord du chef de son unité administrative, l'employé peut demander que les points enregistrés pendant une année soient transformés, en tout ou partie, en congés payés, à raison de 1 920 points pour un jour de congé pour un taux d'occupation de 100 %, respectivement de 960 points pour une demi-journée de congé.

2 La demande de conversion des points en congés pour l’année concernée est transmise au Service des ressources humaines pour traitement jusqu'au 30 novembre de l'année précédente. La conversion est irrévocable pour l'année concernée.

3 Les congés doivent être pris, avec l'accord du supérieur hiérarchique, par journées entières ou par demi-journées, avant le 31 juillet de l'année suivant l’année concernée, faute de quoi ils sont réputés perdus. Un solde inférieur à 1920 points est reporté.

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