Art. 3 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

L'employé qui travaille entre 20 heures et 6 heures, le dimanche, les jours fériés et les jours de pont selon la planification horaire résultant des impératifs de service a droit à un point par minute travaillée dans la mesure où il est soumis au système d'enregistrement du temps de présence.

2 Le nombre de points est arrondi à la minute.

3 Une indemnité de 8 francs est versée mensuellement à l'employé pour 60 points enregistrés.

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