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173.462 CH-JU

Art. 26 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 26 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.

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