Art. 25 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

Sont abrogés

1. l'ordonnance du 25 janvier 2000 concernant les indemnités versées en cas de changement du lieu de service;

2. l'ordonnance du 2 décembre 1980 concernant le remboursement des dépenses des fonctionnaires de l'Ecole d'agriculture et ménagère rurale du Jura;

3. l'arrêté du 13 novembre 1979 réglant le travail supplémentaire accompli par le personnel de la section entretien du Service des ponts et chaussées;

4. les directives du 29 novembre 1988 concernant les congés compensatoires à accorder au personnel de l'Etat participant aux opérations de dépouillement incombant aux bureaux de vote communaux.

2 Au surplus, les dispositions, arrêtés et décisions du Gouvernement ou d’un organe inférieur existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et prévoyant des modes d’indemnisation ou de compensation des inconvénients particuliers subis par les personnes mentionnées à l’article premier, alinéa 2, ne sont plus applicables.

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