Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.462 CH-JU

Art. 24 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire est modifiée comme il suit

Article 196, alinéa 1

Abrogé

← Art. 23 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 25 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →