Art. 22 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

L'ordonnance du 18 décembre 1979 concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux membres de la police cantonale et aux geôliers est modifiée comme il suit

TITRE

Ordonnance concernant le remboursement des dépenses spéciales des employés de la police cantonale

Article premier

...

Article 2

Abrogé

Article 4

Abrogé

Article 5

...

Article 6

Abrogé

Articles 8 et 9

Abrogés

CHAPITRE II : Indemnité forfaitaire pour fouille

SECTION 1

Abrogée

Article 11

...

Articles 12 et 12a

Abrogés

SECTION 2 (art. 13)

Abrogé(e)

SECTION 3 (art.15)

Abrogé(e)

← Art. 21 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 23 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers →