Art. 21 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

L'ordonnance du 2 mars 2010 concernant les heures supplémentaires et les indemnités des huissiers est modifiée comme il suit

TITRE

Ordonnance concernant l'habillement des huissiers

Article premier

...

Article 3

Abrogé

Article 5

Abrogé

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