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173.462 CH-JU

Art. 18 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 18 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

Sous réserve de dispositions contraires, le département auquel est rattaché le Service des ressources humaines statue en cas de contestation liée à l'application de la présente ordonnance.

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