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173.462 CH-JU

Art. 17 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 17 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

Les indemnités prévues par la présente ordonnance sont soumises aux cotisations sociales, conformément à la législation fédérale et cantonale.

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