Art. 16 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

Le Gouvernement peut adapter, par voie d'arrêté, le montant des indemnités au coût de la vie.

2 Si l’adaptation est accordée, elle intervient au mois de janvier, sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de juillet précédent.