Art. 15 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

L’employé qui occupe un logement de fonction touche une indemnité de 300 francs par mois, en contrepartie des activités qui lui incombent (ouverture et fermeture des portes, extinction des lumières, etc.) et des inconvénients subis.

2 Le logement de fonction est défini conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2004 concernant l'occupation de logements de fonction.