Art. 13 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

Si le changement du lieu de service place l'employé dans de grandes difficultés, le Service des ressources humaines peut, après examen de la situation

a) autoriser le versement de l’indemnité de déplacement durant trois mois supplémentaires;

b) verser un montant forfaitaire de 1 000 francs par mois au maximum pendant six mois.

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