Art. 12 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

Une indemnité de déménagement est versée à l'employé qui se voit assigner un nouveau lieu de service.

2 L’indemnité comprend

a) une participation de 800 francs au maximum aux frais de déménagement selon facture;

b) un forfait de 500 francs pour les inconvénients liés au déménagement.

3 Le versement intervient pour autant que le déménagement ait lieu dans les deux ans qui suivent le transfert effectif du lieu de service et que le nouveau domicile soit plus proche du nouveau lieu de service.

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