Art. 11 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

En cas de changement du lieu de service, une indemnité de déplacement est versée durant une période de trois mois à compter du transfert effectif.

2 L’employé est remboursé forfaitairement sur la base de quatre trajets journaliers correspondant à la distance séparant son domicile de son nouveau lieu de service, sous déduction du trajet qu’il effectuait antérieurement, et au prorata de son taux d’occupation.

3 Le montant est calculé selon les règles de l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura.

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