Art. 10 Ordonnance relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers

Par changement du lieu de service, on entend le transfert du siège d'une unité administrative, le déplacement de l'employé dans une autre unité administrative ou dans une autre école, à la suite d'une mesure de réorganisation.

2 Les unités administratives comprennent les unités administratives rattachées aux départements, ainsi que les unités de l'administration de la justice.

3 Les écoles concernées sont celles relevant de la scolarité obligatoire.

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