Art. 7 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

1 L'indemnité kilométrique est une participation de l'Etat aux frais d'entretien et d'utilisation des véhicules motorisés privés et, sous réserve de l'alinéa 2, aux dépenses pour les réparations de dégâts occasionnés au véhicule lors de déplacements de service.

2 Une commission composée du chef de l'Office des véhicules, du chef du Service des ressources humaines, du chef du Contrôle des finances et d'un juriste du Service juridique fixe, de cas en cas, le montant de la participation éventuelle de l'Etat aux frais de réparations de dégâts subis par les véhicules au cours de déplacements de service. La commission peut être complétée par le chef du service dont dépend l'employé concerné.

3 Le montant de la participation de l'Etat aux frais de réparation tiendra compte des circonstances, des responsabilités et de la faute ou de la négligence de l'employé concerné.

4 Si les intérêts personnels d'un membre de cette commission sont en jeu dans un dossier, le chef de département dont il dépend lui désigne un remplaçant.

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