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173.461 CH-JU

Art. 15 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 15 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 1992.

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