Art. 13A Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

1 En lieu et place du remboursement des frais de déplacement, le chef de département dont dépend l'employé peut, sur proposition du chef de service ou d'office et avec l'accord du Département des finances, l'autoriser à bénéficier d'un véhicule de service.

2 Le véhicule de service est propriété de l'Etat, qui prend en charge les frais de celui-ci.