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Art. 12 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 12 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

1 Les organes de contrôle refuseront les décomptes de frais ne satisfaisant pas aux dispositions de la présente ordonnance.

2 Les indemnités touchées indûment doivent être remboursées.

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