Art. 11 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

1 Les demandes de remboursement des dépenses basées sur la présente ordonnance font l'objet d'un décompte individuel en principe trimestriel.

2 Le décompte de frais doit être examiné et approuvé par le supérieur hiérarchique, puis transmis à l'autorité de paiement.