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173.461 CH-JU

Art. 10 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 10 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

Le cumul des indemnités découlant de la présente ordonnance avec d'autres indemnités de même nature n'est pas permis.

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