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173.461 CH-JU

Art. premier Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. premier Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat

La présente ordonnance est applicable au personnel de l'Etat, à l'exclusion des membres des commissions cantonales et du personnel soumis à des prescriptions spéciales.

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