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Art. 4 Ordonnance concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux gardes de l'Office de l'environnement

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés

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Art. 4 Ordonnance concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux gardes de l'Office de l'environnement

L'ordonnance du 10 juillet 2007 concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux gardes de l’Office des eaux et de la protection de la nature est abrogée.

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