CH-JU
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Texte législatif (5 Articles)
A titre de remboursement forfaitaire des frais, les montants suivants sont versés annuellement aux gardes de l'Office de l'environnement
a) 1 600 francs pour la participation aux frais de nourriture et de téléphonie fixe;
b) 300 francs pour l'utilisation du matériel informatique personnel.
Une indemnité annuelle de 3 000 francs est versée au détenteur pour l'entretien d'un chien de service, aux conditions suivantes
a) le chien possède des papiers délivrés par un club cynégétique;
b) il est dressé pour le rapport à l'eau et pour la recherche du gibier blessé.
1 Les frais de logement et de déplacement sont remboursés conformément à l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura.
2 Les frais de téléphonie mobile sont remboursés conformément aux directives du Gouvernement.
L'ordonnance du 10 juillet 2007 concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux gardes de l’Office des eaux et de la protection de la nature est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.