Art. 10 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses spéciales des employés de la police cantonale

1 Sous réserve de l’alinéa 2 ci-après, les dispositions de l’ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura sont applicables.

2 Lorsqu’un agent est en service commandé d’au moins quatre heures, entre 20 heures et 6 heures, il a droit à une indemnité de subsistance de nuit de 15 francs.