Art. 1 Ordonnance concernant le remboursement des dépenses spéciales des employés de la police cantonale

La présente ordonnance règle le remboursement des dépenses spéciales des employés de la police cantonale. Elle fixe également l'indemnité accordée aux personnes intervenant dans le cadre d'une fouille, à la demande de la police cantonale ou des établissements de détention.