173.461.151
CH-JU
Art. 7 Ordonnance concernant l'habillement des huissiers
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 7 Ordonnance concernant l'habillement des huissiers
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.