173.461.151
CH-JU
Art. 2 Ordonnance concernant l'habillement des huissiers
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 2 Ordonnance concernant l'habillement des huissiers
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.