173.411
CH-JU
Art. 9 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 9 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat
Le Gouvernement arrête la contre-valeur des prestations en nature.