Art. 37A Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

1 Une contribution de 1,9 % est prélevée mensuellement sur le traitement de base, y compris sur le treizième salaire.

2 Le prélèvement s'effectue pour une durée de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente disposition.

3 Il n'y a pas de prélèvement pour les employés dont l'activité ne figure pas dans la classification des fonctions.

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