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Art. 36 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 36 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

Le Gouvernement peut différer l'introduction des annuités 24 à 25 de l'échelle des traitements durant six ans au maximum dès l'entrée en vigueur du présent décret.

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