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Art. 35 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 35 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

En cas d'introduction simultanée de la nouvelle échelle des traitements et des nouvelles classifications de fonctions, l'intéressé passe, dans un premier temps, dans la nouvelle échelle des traitements, puis est colloqué dans la classe de traitement issue de la réévaluation de la fonction, conformément aux dispositions du présent décret.

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