Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.411 CH-JU

Art. 29 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

La créance en paiement du traitement et des autres prestations découlant du présent décret se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité.

← Art. 28 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 30 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →