173.411
CH-JU
Art. 28 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 28 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat
En cas de décès d'un employé laissant des proches dans une situation matérielle particulièrement difficile, le Gouvernement peut accorder à ces derniers une allocation unique correspondant au maximum à la moitié du salaire annuel brut de la personne décédée.