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Art. 28 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 28 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

En cas de décès d'un employé laissant des proches dans une situation matérielle particulièrement difficile, le Gouvernement peut accorder à ces derniers une allocation unique correspondant au maximum à la moitié du salaire annuel brut de la personne décédée.

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