173.411
CH-JU
Art. 27 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 27 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat
1 L'Etat est affilié à la Caisse d'allocations familiales du Canton du Jura.
2 L'employé a droit aux allocations familiales prévues par la législation sur les allocations familiales.
3 L'employé communique au Service des ressources humaines toutes les données et tout changement de situation pertinents concernant l'obtention des allocations familiales.