Art. 21 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

1 L'employé dont la description de poste ne correspond plus à sa fonction peut demander son rattachement à la fonction correspondante.

2 La demande peut également émaner de son supérieur hiérarchique.

3 Le Gouvernement statue sur la demande, sur la base du préavis du supérieur hiérarchique de l'employé et de la commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions.

← Art. 20 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 22 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat →