Art. 20 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

1 Le Gouvernement dispose d’une commission paritaire d’évaluation et de classification des fonctions.

2 La commission est chargée de procéder à l'évaluation des fonctions et des tâches particulières. Elle formule des propositions au Gouvernement concernant la description, l’évaluation et la classification des fonctions et des tâches particulières. Ses propositions et les rapports qui les accompagnent ne sont pas accessibles au public.

3 La commission accomplit en outre les autres tâches que lui confie le Gouvernement.

4 Le Gouvernement nomme les membres de la commission et détermine son mode de fonctionnement. Le Service des ressources humaines en assure la présidence ainsi que le secrétariat.

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