Art. 19 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

1 Chaque fonction soumise à la législation sur le personnel de l'Etat fait l'objet d'une description, d'une évaluation et d'une classification.

2 Les critères d’évaluation sont liés aux exigences et aux charges intellectuelles, psychosociales, physiques et de responsabilité de la fonction.

3 Le Gouvernement adopte par voie de règlement le système d'évaluation des fonctions.

4 Le Gouvernement arrête la classification salariale des fonctions.

5 La liste des fonctions et leur classification sont publiées.

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