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Art. 18 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 18 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

Le Gouvernement peut fixer, par voie d'ordonnance, des indemnités pour des obligations imposées à un employé lui causant des frais ou inconvénients particuliers.

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