Art. 16 Décret sur les traitements du personnel de l'Etat

1 Le Gouvernement dresse la liste des tâches particulières et en détermine les conditions et les modalités de rétribution sur proposition de la commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions.

2 Les tâches particulières sont, en principe, rétribuées pour les mois où elles sont effectivement exercées.