Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.411.21 CH-JU

Art. 5 Arrêté fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.

← Art. 4 Arrêté fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →