Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.411.11 CH-JU

Art. 4 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés

De tels frais sont imputables au budget du Gouvernement ou du

service directement concerné, selon décision du Gouvernement.

← Art. 3 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 5 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →