173.411.11

CH-JU

Art. 3 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés

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Art. 3 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés

Les anciens membres du Gouvernement adressent leur facture

d'honoraires et de frais de déplacement ainsi que les pièces justificatives

requises au Gouvernement pour règlement.

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