Art. 2 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés

Les frais de déplacement leur sont remboursés conformément à

l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des

dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et

Canton du Jura.

← Art. 1 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 3 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés →