Art. 1 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés

1 Les anciens membres du Gouvernement qui

exécutent des mandats pour le compte de la République et Canton du

Jura ont droit à une indemnité horaire calculée sur la base de leur dernier

traitement.

2 Cette indemnité leur est versée pour le temps consacré à l'étude des

dossiers, aux séances, ainsi qu'aux déplacements qu'exige l'exécution

de leur mandat.

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 2 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés →