CH-JU
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Texte législatif (5 Articles)
1 Les anciens membres du Gouvernement qui
exécutent des mandats pour le compte de la République et Canton du
Jura ont droit à une indemnité horaire calculée sur la base de leur dernier
traitement.
2 Cette indemnité leur est versée pour le temps consacré à l'étude des
dossiers, aux séances, ainsi qu'aux déplacements qu'exige l'exécution
de leur mandat.
Les frais de déplacement leur sont remboursés conformément à
l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des
dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et
Canton du Jura.
Les anciens membres du Gouvernement adressent leur facture
d'honoraires et de frais de déplacement ainsi que les pièces justificatives
requises au Gouvernement pour règlement.
De tels frais sont imputables au budget du Gouvernement ou du
service directement concerné, selon décision du Gouvernement.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1991.