Art. 8 Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

1 Les membres du Gouvernement ne peuvent faire partie du conseil d'administration ou de direction d'une personne morale à but lucratif que s'il s'agit d'une société ou d'un établissement dépendant de l'Etat ou si l'intérêt de l'Etat est évident.

2 Les montants perçus à ce titre sont acquis à l'Etat.