Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.411.1 CH-JU

Art. 7 Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

Le versement des indemnités et le remboursement des frais se font chaque semestre.

← Art. 6 Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 8 Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →